Deux nouvelles mentions pour vos factures

Changement dans les taux accidents du travail
3 mars 2020

Deux nouvelles mentions pour vos factures

A partir du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures :

1. L' adresse de facturation et l'adresse de livraison si elles sont différentes ;
2. Le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.

 
 
Nous vous rappellons que les mentions ci-dessous sont également obligatoires :
• le nom des parties
• la date de la vente ou de la prestation de service
• la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
• la date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,
• letaux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement,

Attention ! Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source : ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

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