Informations & mesures face au Covid-19

Informations & mesures face au Covid-19

Page rédigée le 16-03-2020
Mise à jour le 14-01-2021 à 17h00

Pour accompagner les conséquences, économiques, financières ou encore sociales dûes au Covid-19, nous souhaitons vous rappeler les mesures prises par l’Etat pour les entreprises, et applicables dès maintenant :
Télétravail
Généralisation du télétravail à 100 % chaque fois que c’est possible « le télétravail n’est pas une option ».

Le protocole sanitaire n’a pas, en lui-même, de caractère contraignant mais son non respect peut constituer pour l’employeur un manquement à son obligation de sécurité.
Cotisations sociales
1. URSSAF – Délais et modalités de paiement :

Délai de paiement pour les cotisations sociales :
Les employeurs peuvent demander un report total ou partiel de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre.

- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
- toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
- pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Pour bénéficier de ce report, il convient de remplir le formulaire en ligne sur le site de l’ URSSAF. (Sans réponse sous 48h, votre demande est acceptée).

2. Aide au paiement des cotisations sociales URSSAF

Cette aide est imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’URSSAF. Elle est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales (salaires de février à avril ou février à mai).

Cette aide concerne les entreprises des secteurs les plus impactés, vérifiez les conditions d’éligibilité ici.


3. Remise partielle de dettes URSSAF

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement.

Vérifiez les conditions d’éligibilité de cette aide ici.

4. Aides cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés

Instruction DSS n°2020-160 du 22 septembre 2020 (pages 6-15 et 16)

Concerne les dirigeants, présidents et directeurs généraux de SA, SAS ainsi que les gérants non majoritaire de SARL.

Dispositif similaire à la réduction des cotisations des travailleurs indépendants mis en œuvre selon les modalités de l’aide au paiement des cotisations de 20% applicable à la rémunération des salariés.

- 2 400 € lorsque l’activité de l’entreprise relève des secteurs les plus touchés (1) ou, des secteurs connexes à condition de respecter la condition de baisse de chiffre d’affaire (2)
- 1 800 € lorsque la fermeture de l’entreprise, dont l’activité implique l’accueil du public, a été imposée en raison de l’épidémie de Covid-19 (3)

L’aide doit être déclarée en DSN de la même manière que l’aide au paiement des cotisations des salariés (CTP051)

(1) Secteurs dits « S1 », selon l’instruction, et listés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatifs au fonds de solidarité
(2) Secteurs dits « S1 bis », selon l’instruction, et listés en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatifs au fonds de solidarité
Cotisations fiscales
1. Les entreprises peuvent demander à leur SIE un délai de paiement pour leurs impôts directs (hors TVA et PAS).
Les entreprises concernées sont celles qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les délais de paiement seront accordés au cas par cas pour les impôts directs (CFE, IS…) Possibilité d’étalement sur des durées plus longues, de 12 à 36 mois selon la situation de l’entreprise. Les demandes sont à déposer jusqu’au 31 décembre 2020 auprès du SIE dont dépend l’entreprise. Plus de précisions sur ce dispositif ici

2. Le paiement de la taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel peut être reporté de 3 mois, sur simple demande du contribuable.
Activité partielle
Evolution du dispositif de l'activité partielle modulée à compter du 1er février 2021 : Lire ici

Rappel du dispositif applicable pour le mois de janvier 2021 :

Indemnisation du salarié : 70% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 8,11 € et un plafond de 70% de 4,5 SMIC.

Remboursement de l’employeur

• Cas général : 60% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 8,11 € et un plafond de 60% de 4,5 SMIC.
• Secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) : 70% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 8,11 € et un plafond de 70% de 4,5 SMIC.

Dispositif applicable à compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 :

Indemnisation du salarié

• Cas général : 60% rémunération brute avec respect d’un plancher de 8,11 € et d’un plafond de 60% de 4,5 SMIC.
• Secteurs protégés : 70% rémunération brute avec respect d’un plancher de 8,11 € et d’un plafond de 70% de 4,5 SMIC.
• Secteur fermetures administratives : 70% rémunération brute avec respect d’un plancher de 8,11 € et d’un plafond de 70% de 4,5 SMIC.
Remboursement de l’employeur

• Cas général : 36 % de la rémunération horaire brute avec un plancher de 7,30 € et un plafond de 36 % de 4,5 SMIC.
• Secteurs protégés : 60% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 8,11 € et un plafond de 60% de 4,5 SMIC. (Projet en attente de décret pour un taux de 70% en février uniquement).
• Secteurs fermetures administratives : 70% rémunération brute avec respect d’un plancher de 8,11 € et d’un plafond de 70% de 4,5 SMIC.

Vous pouvez effectuer vos démarches ici

Attestations de déplacements
Au besoin : n’oubliez pas de faire une mise à jour de votre attestation de déplacement ici

Vous pouvez télécharger l’application Anti-Covid.

Vous pouvez également générer votre attestation de déplacement sur votre smartphone grâce à ce lien

Cette attestation au format PDF avec un QR Code permet notamment l’horodatage du document, et est à présenter sur smartphone ou tablette en cas de contrôle. Les forces de l’ordre pourront ainsi flasher le QR Code sans contact de votre smartphone.

Les aides
Aide exceptionnel de l’Etat pour les congés payés

Prise en charge des congés payés pour les entreprises particulièrement touchées, accueillant du public et qui ont connu en 2020 :

- Soit une interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020,
- Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Aide calculée par jour de congés pris et par salarié sur la base de 70% de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire limité à 4,5 SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le versement de l’aide est limité à 10 jours de congés payés par salarié.

Initialement prévue pour s’appliquer sur la période du 1er au 20 janvier 2021 (décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020), le Ministère du travail a annoncé qu’un décret modificatif est en cours pour prolonger la prise de congés jusqu’au 7 mars 2021.

La demande de prise en charge est à faire depuis le compte « activité partielle ».

Fonds de solidarité

Le dispositif est fréquemment modifié pour tenir compte des secteurs les plus exposés. Un système d’aide ou d’indemnisation est prévu pour 4 grandes catégories d’entreprises. Ces aides peuvent représenter de 1 500 € à 200 000 € selon les situations.

Consultez les dernières évolutions de ce dispositif applicables aux aides prévues au titre du mois de décembre 2020 ici

La demande est à faire, dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée, par le portail impots.gouv.fr dans l’espace personnel du dirigeant par la messagerie sécurisée avec le motif « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Prêt garanti par l’état (PGE)

Le dispositif existant du PGE a été prolongé et adapté le 29 octobre 2020 :

- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, quelles que soient leur taille et leur forme juridique
- l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Prêt participatif réservé aux entreprises de moins de 50 salariés

Prêt participatif exceptionnel du fonds de développement économique et social - Décret 2020-1314 du 30 octobre 2020

Montant du prêt :
- jusqu’à 20 000 € pour les entreprises du secteur de l’agriculture,
- jusqu’à 30 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
- jusqu’à 100 000 € pour les entreprises des autres secteurs.

Remboursable sur 7 ans, avec possibilité d’un différé des 12 premiers mois.

Pour les entreprises, associations et fondations ayant une activité économique qui :
- emploient entre 0 et 49 salariés,
- n’ont pas obtenu un PGE suffisant pour financer l’exploitation,
- justifient de perspectives réelles de redressement,
- sont à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social),
- ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31 décembre 2019,

Exclusion des sociétés civiles immobilières.

  La demande est à formuler auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises qui transmettra à BPI.

Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

Le décret n°2020-1056 du 4 août 2020 institue une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse.
Cette aide vise les diffuseurs indépendants avec le statut de travailleurs non salariés qui exerçaient déjà leur activité avant le 31 décembre 2019 et qui sont toujours en activité au 16 août 2020.

Montant de l’aide :
- Versement unique de 1500 €.
- Cette aide peut être portée à 2000 € à Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.
- Cette aide peut être portée à 3000 € à Lyon et Marseille.

Formulaire de demande à remplir en ligne ici et à adresser ensuite par courrier à l’Agence de Service et de paiement (ASP) avant le 15 décembre 2020.

4. Aides cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés

Instruction DSS n°2020-160 du 22 septembre 2020 (pages 6-15 et 16)

Concerne les dirigeants, présidents et directeurs généraux de SA, SAS ainsi que les gérants non majoritaire de SARL.

Dispositif similaire à la réduction des cotisations des travailleurs indépendants mis en œuvre selon les modalités de l’aide au paiement des cotisations de 20% applicable à la rémunération des salariés.

- 2 400 € lorsque l’activité de l’entreprise relève des secteurs les plus touchés (1) ou, des secteurs connexes à condition de respecter la condition de baisse de chiffre d’affaire (2)
- 1 800 € lorsque la fermeture de l’entreprise, dont l’activité implique l’accueil du public, a été imposée en raison de l’épidémie de Covid-19 (3)

L’aide doit être déclarée en DSN de la même manière que l’aide au paiement des cotisations des salariés (CTP051)

(1) Secteurs dits « S1 », selon l’instruction, et listés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatifs au fonds de solidarité
(2) Secteurs dits « S1 bis », selon l’instruction, et listés en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatifs au fonds de solidarité
(3) Secteurs dits « S2 », selon l’instruction, et fixés en référence au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et faisant l’objet d’une annexe III dans l’instruction
Abandon de loyer – Crédit d’impôt bailleur
Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels :
Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi 2021 un crédit d’impôt de 30 % des montants d’abandons de loyers consentis par les bailleurs sur la période d’octobre à décembre 2020.
Ce crédit d’impôt pourra s’applique à tous bailleurs abandonnant au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Mesure de soutiens & documents d'aide
Protocole sanitaire actualisé du 29 octobre 2020 : consultable sur le sur le site du ministère du travail

Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 : prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 consultable sur le site Légifrance

Liste des activités autorisées / non autorisées : consultable ici

Retrouvez l’ensemble de ces mesures sur le site du ministère de l’économie pour les entreprises

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