Plan de soutien pour les indépendants
30 juillet 2020Partexia fait son séminaire de rentrée 2020
25 septembre 2020Inscription obligatoire au compte accident du travail / maladie professionnelle
Nous souhaitons vous informer de l’obligation d’inscription au compte accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP). Cela a pour objectif de favoriser la dématérialisation ainsi que la simplification des échanges avec l’Administration.
La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification dématérialisée sera obligatoire à partir du 1er janvier 2022. Dès lors l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée, elle peut intervenir après le 1er décembre 2020.
Pour ouvrir votre compte, vous pouvez consulter la procédure sur le site amelie.fr . Vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.
Nous vous indiquons que l’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Votre expert-comptable ne peut réaliser cette formalité à votre place.
En cas d’absence d’adhésion au compte AT/MP, vous serez sanctionné par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ses modalités d’application doivent être fixées par arrêté.
La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisation des paies. Il est impératif que vous procédiez à l’ouverture de votre compte AT/MP. Pour toutes questions, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable.