Ouverture du tribunal digital
4 novembre 2020Partexia présente sa loi de finances 2021
15 février 2021Nouvelles conditions du chômage partiel
Suite au décret du 30/12/2020 voici les nouvelles règles pour le chômage partiel pour 2021 :
A compter du 01/02/2021, pour la plupart des secteurs l’aide de l’État ne sera plus que de 36 %, alors que le salarié recevra 60% de son salaire.
Les règles de prise en charge applicables depuis le 1er juin 2020 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2021 (Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020).
Le montant minimal de l’allocation versée ne peut être inférieur à 8,11 € (8,03 € précédemment, cette revalorisation est liée au rehaussement du Smic).
À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les règles suivantes s’appliqueront :
– Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
– Prise en charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes : 60 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée)
– Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour celles implantées sur un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent ou pour celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).
À compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les règles suivantes s’appliqueront :
– Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
– Les secteurs les plus touchés et connexes intègrent l’indemnisation de droit commun
– Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour les entreprises implantées dans un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent, ou celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).
À compter du 1er juillet 2021 la modulation de la prise en charge cesse et toutes les entreprises recourant à l’activité partielle seront indemnisées de la même manière à savoir : 36 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).
Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État des salariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée).
À compter du 1er février 2021, ces mêmes salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).
Il vous reste la possibilité de mettre en place le dispositif d’activité partielle longue durée. Sa mise en place demeure cependant, plus contraignante.